Rapports annuels, rapports RSE, DPEF : de précieux outils de communication.

Le Rapport Annuel Financier est obligatoire pour les sociétés cotées

Mais pour ce qui est du Rapport Annuel lui-même, il n’y a pas d’obligation légale.

Le Rapport Annuel est bien différent du Document de Référence qui donne une vision plus objective de l’entreprise car il obéit à des règles très précises et plutôt strictes de l’AMF, qui est plus austère et volumineux et donc moins accessible au grand public.

Quant au Rapport RSE, il est rendu obligatoire pour les entreprises cotées ou de plus de 500 salariés ou qui font plus de 100M€ de CA. Et ce depuis la loi « Grenelle II », publiée le 12 juillet 2010. Pour ces grandes entreprises, il présente leurs actions, leurs résultats et les axes d’optimisation à venir.Selon l’article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance, le rapport RSE doit prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités, incluant l’impact sur le climat. C’est finalement un document périodique et officiel qui retranscrit l’impact social et environnemental des activités des entreprises. Dans ce sens, il devient une véritable mine d’informations extra financières, et est révélateur du niveau de transparence d’une entreprise et lui permet de mesurer et suivre ses objectifs. Les autres sociétés ne sont soumises à aucune réglementation particulière. 

Cependant, là aussi, la RSE concernant toutes les entreprises, elles sont de plus en plus nombreuses à choisir librement d’éditer un rapport RSE dans le cadre de leur stratégie de communication.

Et la DPEF c’est quoi ? La transcription de la directive européenne sur le reporting extra-financier a donné lieu en 2017 à la publication d’une ordonnance et de son décret d’application remplaçant le rapport RSE « Grenelle II » par la Déclaration de Performance Extra Financière, essentiellement pour les Sociétés Anonymes dépassant : – plus de 500 salariés et 40 millions de chiffre d’affaires pour les sociétés cotées en bourse ; – plus de 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires pour les sociétés non cotées. Cette nouvelle obligation règlementaire consiste à publier une déclaration comprenant les principaux risques RSE liés à l’activité. La DPEF s’articule autour de 4 thématiques : social-sociétal, environnement, lutte contre la corruption et droits de l’homme. Elle doit intégrer :– La présentation du modèle d’affaires ; – L’analyse des principaux risques RSE ; – Les politiques appliquées et procédures de diligence raisonnable ; – Les résultats des politiques et les indicateurs de performance. La DPEF est un outil de pilotage stratégique qui permet à l’entreprise d’identifier ses enjeux prioritaires et de déterminer les engagements RSE auxquels elle devra répondre. Elle rend compte du travail mis en place par la stratégie RSE. À ce titre, la DPEF fait partie intégrante du rapport RSE.

Le Rapport Intégré, une publication qui se généralise : le rapport RSE tend depuis quelques années à fusionner avec le Rapport Annuel. Ce rapport intégré peut compléter la vision comptable et financière par des indicateurs des domaines du social, de l’environnemental et du sociétal. Une façon de démontrer que l’extra financier est créateur de valeur financière. Depuis 2011, de plus en plus d'entreprises à l'international adoptent ce nouveau type de reporting annuel. Rendu obligatoire notamment au Royaume-Uni, sous une forme prenant le nom de "strategic report", et en Afrique du Sud, il s'impose de plus en plus en France. Preuve de sa popularité : en 2019, 58 % des sociétés du CAC 40 et 33 % des sociétés du SBF120 ont publié un Rapport Intégré, soit une augmentation de 29 % du nombre de rapports publiés en France entre 2018 et 2019 et 220% entre 2017 et 2019. Ce type de reporting n'est cependant pas obligatoire. Il se base sur les recommandations de l'International Integrated Reporting Council (IIRC), association internationale créée en 2010 qui rassemble entreprises pilotes, investisseurs, promoteurs de normes de reporting et grandes firmes d'audit. L'IIRC propose ainsi un cadre de rédaction mais invite chaque entreprise à se l'approprier et à s'inscrire dans un cadre plus global de prise en compte des enjeux sociétaux et environnementaux et d'integrated thinking.

En conclusion, tous ces rapports deviennent de merveilleux outils de communication, car leurs contenus- souvent très instructifs-, désormais plus axés grand public, peuvent séduire et rassurer des publics divers et variés : vos parties prenantes, vos collaborateurs et futurs talents et pourquoi pas vos actuels et futurs consommateurs ? 

Marie Krafft, 15 Nov 2022